S-40.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur le système correctionnel du Québec

Article 20 Versions de la disposition

2024-09-19

20. La fouille sommaire est une fouille du corps vêtu effectuée à la main, de la tête aux pieds, devant et derrière, autour des jambes et des cuisses ainsi qu’entre celles-ci et dans les plis des vêtements, les poches et les chaussures. Au besoin, il peut être exigé de la personne fouillée qu’elle soulève, abaisse ou ouvre ses vêtements de dessus afin de permettre un examen visuel.

Elle comprend aussi une fouille de la veste ou du manteau de la personne à qui il est demandé de l’enlever et celle de ses autres effets qu’elle a en sa possession, tels un porte-documents, un sac à main, un porte-monnaie.

Elle peut également comprendre un examen visuel au cours duquel la personne fouillée doit ouvrir la bouche, montrer ses narines et ses oreilles et passer les doigts dans ses cheveux.

Pour l’application du premier alinéa, les conditions suivantes doivent être respectées:

1°  la fouille sommaire d’une personne de sexe féminin doit toujours être effectuée par un agent des services correctionnels de sexe féminin;

2°  lorsque, avant ou pendant que se déroule une fouille sommaire, une personne incarcérée de sexe masculin s’oppose à être fouillée par un agent des services correctionnels de sexe féminin, la fouille doit être effectuée par un agent des services correctionnels de sexe masculin dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence d’agir autrement.

D. 5-2007, a. 20; D. 1325-2024, a. 9.

2012-09-01

20. La fouille sommaire est la fouille du corps vêtu. Elle est effectuée à la main. Cette fouille est faite de la tête aux pieds, devant et derrière, autour des jambes, des cuisses et dans les plis des vêtements, les poches et les chaussures. Au besoin, il peut être exigé de la personne fouillée qu’elle soulève, abaisse ou ouvre ses vêtements de dessus afin de permettre un examen visuel.

Elle comprend aussi une fouille de la veste ou du manteau de la personne à qui il est demandé de l’enlever et celle de ses autres effets qu’elle a en sa possession, tels un porte-documents, un sac à main, un porte-monnaie.

Elle peut également comprendre un examen visuel au cours duquel la personne fouillée doit ouvrir la bouche, montrer ses narines et ses oreilles et passer les doigts dans ses cheveux.

Pour l’application du premier alinéa, les conditions suivantes doivent être respectées:

1°  la fouille sommaire d’une femme doit toujours être exécutée par un agent des services correctionnels de sexe féminin;

2°  lorsque, avant ou pendant que se déroule une fouille sommaire, une personne incarcérée de sexe masculin s’oppose à être fouillée par un agent des services correctionnels de sexe féminin, la fouille doit être effectuée par un agent des services correctionnels de sexe masculin dans la mesure du possible et s’il n’y a pas d’urgence d’agir autrement.

D. 5-2007, a. 20.